Principales dispositions du projet de la loi de finances 2025

Principales dispositions du projet de la loi de finances 2025

Elaboré par Kais FEKIH 

Expert comptable

Fondateur de :

www.paie-tunisie.com

www.facture-tunisie.com

www.tableau-imm.com

1. Mesures sociales et de soutiens sectoriels

1. Prolongement de la date de départ à la retraite pour les fonctionnaires

Les dispositions de l'article 14 de la loi de finances pour l'année 2022, continueront à être appliquées selon les mêmes conditions, procédures et modalités prévues par les règlements en vigueur, et ce, durant la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

L'article 14 du décret n°21 de l'année 2021 daté du 28 décembre 2021 relatif à la loi de finances pour l'année 2022 a instauré un programme spécifique de départ à la retraite anticipée pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.

Le programme s’applique à tous les fonctionnaires publics dont l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans, à l'exception des agents des collectivités locales, des établissements et entreprises publics de nature non administrative, des agents des autorités constitutionnelles et des instances publiques indépendantes. Il ne concerne pas non plus les agents soumis à des conditions spécifiques concernant l'âge de départ à la retraite.

2. Prise en charge des ouvrières agricoles

Fonds de Protection Sociale des Travailleuses Agricoles

Un Fonds de protection sociale des travailleuses agricoles a été institué dans le cadre des nouvelles mesures prévues par le Décret-loi n° 2024-4 du 22 octobre 2024, relatif au régime de protection sociale des travailleuses agricoles. Ce fonds a pour mission principale d'assurer la couverture de la sécurité sociale et de soutenir l’inclusion économique des ouvrières agricoles.

Les interventions de ce fonds seront définies par décret.

Sources de financement

Le Fonds de protection sociale des travailleuses agricoles est financé par :

• Une contribution budgétaire de l’État, à hauteur de 5 millions de dinars.
• Un droit de 1% sur les primes d’assurance et les cotisations des adhérents, applicable à toutes les branches d’assurance, nettes d’annulations et de taxes. Ce droit est :
  • Versé mensuellement par les entreprises d’assurance et les fonds des adhérents, selon le modèle de la taxe unique sur les assurances.
  • Interdit d’être répercuté aux souscripteurs des contrats d’assurance ou aux adhérents dans les entreprises d’assurance Takaful.

• Un droit de 5 dinars sur chaque attestation de visite technique, collecté par l'Agence Technique des Transports Terrestres.
• Un pourcentage de 10% du montant total des pénalités routières collectées annuellement.

Exonérations Fiscales pour les Travailleuses Agricoles et les Véhicules de Transport Agricole

• Revenus des travailleuses agricoles
  Les revenus réalisés par les travailleuses agricoles bénéficiaires des interventions du Fonds de protection sociale des travailleuses agricoles sont exonérés de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP). Cette exonération est valable pour une période de 5 ans, à compter du 1ᵉʳ janvier de l’année où elles commencent à bénéficier des interventions dudit Fonds.
• Véhicules utilisés pour le transport des travailleurs agricoles
  Tant que leurs propriétaires n’ont pas obtenu une autre autorisation relative au transport de personnes ou de marchandises, ces véhicules sont exonérés de :
  • La taxe unique de compensation des transports routiers.
  • L’impôt additionnel annuel sur les véhicules automobiles utilisant le gaz de pétrole liquéfié (GPL).
• Voitures de 8 ou 9 places affectées au transport des travailleurs agricoles
  Les voitures spécialement affectées au transport des travailleurs agricoles, et dont les propriétaires n’ont pas obtenu une autre autorisation pour le transport de personnes ou de marchandises, sont exonérées de :
  • La taxe de circulation (vignette).
  • La taxe annuelle sur les véhicules de tourisme équipés de moteurs diesel (taxe diesel).

3. Création d'un Fonds d’assurance contre la perte d’emploi pour des raisons économiques et augmentation de la cotisation CNSS de 1%

Un Fonds d’assurance pour la perte d’emploi pour des raisons économiques est institué. Ce fonds est chargé :

• De financer le régime d’assurance couvrant la perte collective d’emploi pour des motifs non liés à la personne de l’employé ou de l’employeur.
• D’assurer la mise en place d’un régime de protection sociale pour les travailleurs licenciés pour des raisons économiques, afin de garantir leur sécurité et leur soutien.

Les conditions de fonctionnement et les modalités de gestion du fonds seront déterminées par décret.

Sources de financement du Fonds

Le Fonds est financé principalement par :

• Une contribution budgétaire de l’État, fixée à 5 millions de dinars.
• Un droit de participation au taux de 0,5 %, réparti à parts égales entre l’employeur et l’employé, applicable sur les salaires déclarés à la CNSS.
• Une part de 14 % du rendement généré par l’augmentation spécifique sur le tabac et les allumettes.
• Un droit sur les jeux par SMS, appels téléphoniques ou répondeurs vocaux, payé par les participants. Ce droit s’élève à 30 % du prix de la participation ou de la minute utilisée dans ces jeux, hors les autres droits déjà perçus. Il est collecté directement par les opérateurs de réseaux de télécommunications.

4. Renforcement des interventions et des ressources du fonds pour les victimes d'accidents de la route

L'élargissement du champ d'intervention du fonds pour inclure l'indemnisation des dommages en cas de non-souscription à un contrat d'assurance.

Les ressources du fonds de garantie des victimes des accidents de la circulation proviennent de :

• La contribution des compagnies d'assurance ou des caisses des adhérents pour les compagnies d'assurance Takafuli autorisées à pratiquer l'assurance responsabilité civile résultant de l'utilisation des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques, comme stipulé à l'article 110 du Code des assurances, à hauteur de 0,2 % des primes d'assurance ou cotisations relatives à la branche d'assurance responsabilité civile liée à l'utilisation des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques, nettes de taxes.
• La contribution des assurés, à hauteur de 2 % des primes d'assurance ou cotisations relatives à la branche d'assurance responsabilité civile résultant de l'utilisation des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques, nettes de taxes.
• Les montants récupérés auprès des responsables des accidents dans les cas mentionnés au paragraphe 2 de cet article.
• Les autres ressources qui peuvent lui être allouées en vertu des lois ou règlements en vigueur.

5. Allégement de la charge fiscale pour les bénéficiaires des rentes d'invalidité

Sont exonérées de l’impôt sur le revenu :

• Les pensions versées aux orphelins à la suite du décès de leur père ou de leur mère.
• Les pensions d’invalidité empêchant l’exercice d’une activité, lorsqu’elles résultent de causes non professionnelles.

Ces pensions doivent être accordées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur en matière de sécurité sociale.

Cette exonération s’applique aux pensions versées par la CNSS ou la CNRPS à partir du 1er janvier 2025.

6. Poursuite du soutien à l'insertion financière et économique des familles pauvres ou à faible revenu

Poursuite du soutien à l'insertion financière et économique des familles pauvres ou à faible revenu et encouragement à la création de projets générateurs de revenus dans tous les domaines économiques et créateurs d'emplois, par la création d'une ligne de financement de 20 millions de dinars destinée à accorder des prêts sans intérêt pour cette catégorie, ne dépassant pas 10 000 dinars par prêt, pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. La gestion de cette ligne de financement sera confiée à la Banque tunisienne de solidarité.

7. Soutien à l'insertion économique des personnes handicapées

La création d'une ligne de financement d’un montant de 5 millions de dinars provenant des ressources du fonds national de l'emploi, destinée à accorder des prêts sans co-financement et sans intérêt pour financer des activités dans tous les domaines économiques pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.

8. Prise en charge accrue des victimes d'attaques terroristes et des ayant-droits des martyrs de la révolution et des blessés,

La création d'une ligne de financement de 2 millions de dinars provenant des ressources du fonds national de l'emploi, destinée à accorder des prêts sans co-financement et sans intérêt pour la réalisation ou l'expansion de projets dans tous les domaines économiques, durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, à rembourser sur une durée maximale de huit ans, dont deux ans de grâce. La gestion de cette ligne de financement sera confiée à la Banque tunisienne de solidarité.

9. Soutien au rôle social de l'État dans le domaine du logement

Soutien au rôle social de l'État dans le domaine du logement et renforcement de l'insertion financière des classes sociales à revenu moyen, en particulier dans les régions intérieures du pays, par l'élargissement des interventions du programme de logement social qui permet d'obtenir un prêt à taux réduit pour couvrir le financement personnel exigé par le bénéficiaire pour acquérir un logement social (taux d'intérêt de 2 % et période de grâce de 5 ans), afin d'inclure la construction de logements selon les mêmes conditions.

Les modalités et procédures pour bénéficier du prêt à taux réduit pour couvrir l'apport personnel lors de l'acquisition d'un premier logement financé par un prêt bancaire sont fixées selon les conditions suivantes :

• La valeur maximale du prêt pour l'apport personnel : 20 % du prix total du logement.
• Taux d'intérêt : 2 %.
• Durée de remboursement : la durée de remboursement du prêt bancaire, après déduction de la période de grâce.
• Période de grâce : 5 ans sans intérêt.

10. Poursuite du soutien aux efforts de l'État pour la préservation des ressources en eau

Il a été prévu face aux changements climatiques :

• La prolongation de la mesure d'octroi de prêts sans intérêt ne dépassant pas 20 000 dinars par prêt pour financer la réalisation de retenues pour le stockage des eaux pluviales jusqu'au 31 décembre 2025, avec plus de flexibilité sur les conditions d'accès.
• L'affectation d'un crédit supplémentaire de 2 millions de dinars provenant des ressources du fonds national pour l'amélioration du logement pour financer les prêts mentionnés.

En application de cette mesure, les conditions et procédures pour bénéficier de ces prêts ont été fixées par une convention conclue à cet effet entre le Ministère des Finances, le Ministère de l'Équipement et de l'Habitat d'une part, et la Banque de l'Habitat d'autre part, comprenant notamment :

• L'obligation pour le bénéficiaire de posséder une maison individuelle
• La présentation d'un dossier technique comprenant une étude technique accompagnée d'estimations financières pour la construction de la citerne,
• Le revenu mensuel du bénéficiaire ne doit pas dépasser dix fois le salaire minimum professionnel garanti,
• Le montant maximum des annuités à la charge de l'emprunteur ne doit pas dépasser 40 % de ses revenus bruts. Les revenus du conjoint peuvent être pris en compte en cas de participation à l'acte de prêt,
• Le prêt est versé en deux tranches (50 % pour chaque tranche) en fonction de l'avancement des travaux de la citerne, après vérification par les services régionaux du Ministère de l'Équipement et de l'Habitat.

11. Exonération de la contribution unique compensatoire sur le transport routier

Exonération de la contribution unique compensatoire sur le transport routier pour les véhicules spécialement adaptés à des fins sanitaires (camps de santé, cliniques mobiles,...) ou culturelles et pour les véhicules de travaux publics (utilisés exclusivement dans les chantiers) et pour les bus et camions destinés à l'enseignement de la conduite.

Sont exemptés de cette taxe :

• Les véhicules équipés pour la diffusion radiophonique et télévisuelle,
• Les véhicules équipés pour la projection de films,
• Les véhicules aménagés comme bibliothèques mobiles,
• Les véhicules aménagés comme cliniques mobiles,
• Les véhicules aménagés pour le don et le transport de sang,
• Les véhicules aménagés pour le transport des défunts,
• Les véhicules aménagés comme laboratoires mobiles,
• Les engins de travaux publics,
• Les équipements et outils spéciaux utilisés sur les routes,
• Les camions, autobus, remorques et semi-remorques destinés à l'enseignement de la conduite.

12. Soutien aux institutions publiques actives dans le domaine de la prise en charge des enfants, des personnes âgées et des personnes handicapées.

En accordant l'exemption des droits et taxes exigés lors de l'importation des équipements, matériels et fournitures qui n'ont pas d'équivalent fabriqué localement, nécessaires aux activités de ces institutions, comme le centre social éducatif à Sidi Thabet, le centre de protection de l'enfance à Manouba et les établissements de soins pour les personnes âgées.

13. Soutien au pouvoir d'achat des catégories à revenus limités

Soutien au pouvoir d'achat des catégories à revenus limités et moyens dont la consommation ne dépasse pas 300 kilowatt-heure par mois en réduisant le coût de la consommation d'électricité basse tension destinée à un usage domestique, en abaissant le taux de TVA de 13 % à 7 %. Cette mesure couvrira environ 93 % des abonnés au réseau électrique domestique.

14. Soutien aux petits éleveurs de bovins à travers

L’allocation d’un montant de 5 millions de dinars du Fonds de Développement de la Compétitivité du secteur de l’agriculture et de la pêche maritime sous forme de subvention exceptionnelle pour renforcer les fonds propres des petits éleveurs de bovins afin qu'ils puissent obtenir des prêts des banques à partir de leurs ressources propres pendant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025, dans le cadre du programme de reconstitution du cheptel national bovin.

La prise en charge totale par l'État des intérêts appliqués aux prêts mentionnés.

Exonération des petits éleveurs de bovins des droits et taxes applicables à l'importation de génisses (pour la production laitière) et de veaux (pour la production de viande), du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.

15. Soutien aux efforts de la Société Ellouhoum « اللحوم »

Soutien aux efforts de la Société Ellouhoum « اللحوم » pour remplir son rôle de régulation en assurant les besoins du marché en viande de bœuf et d'agneau réfrigérée, notamment lors des périodes de forte consommation et de pénurie de production locale, en réduisant l’impact de la hausse des prix de ces produits sur le marché mondial sur le pouvoir d'achat des consommateurs. Cela sera réalisé par l’exonération des droits de douane sur ces importations jusqu’au 31 décembre 2027.

16. Soutien au secteur de la filière laitière

Un montant de 5 millions de dinars sera alloué à partir des ressources du Fonds de Développement de la Compétitivité dans le secteur de l’agriculture et de la pêche, et sera distribué sous forme de subvention exceptionnelle pour renforcer les fonds propres des petits éleveurs de bovins. Cette mesure leur permettra d’obtenir des prêts octroyés par les banques sur leurs ressources propres, pendant la période du 1er janvier au 31 décembre 2025, pour financer l'acquisition de vaches dans le cadre d’un programme de reconstitution du cheptel national de bovins.

• L’État prendra en charge la totalité des intérêts appliqués sur les prêts mentionnés.
• Les petits éleveurs de bovins seront exemptés des droits et taxes exigibles lors de l’importation de génisses (pour la production de lait) et de veaux (pour la production de viande), durant la période allant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028.

Également il a été décidé d’alléger la fiscalité sur le beurre et le lait en poudre et rationaliser les avantages fiscaux relatifs aux droits de douane, à la TVA et aux autres taxes accordés à certains produits, afin de :

• Harmoniser les cadres fiscaux et éviter la duplication des régimes fiscaux,
• Orienter les avantages fiscaux vers certains intrants destinés à la production d'aliments composés pour animaux.

17. Réduction des difficultés financières de la Pharmacie Centrale

Réduction des difficultés financières de la Pharmacie Centrale Tunisienne et l’aider à honorer ses engagements financiers envers les fournisseurs étrangers en limitant le coût d'importation des médicaments ayant des équivalents fabriqués localement, par la réduction des droits de douane et la suspension de la TVA sur ces médicaments à partir du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.

Ainsi, le taux des droits de douane applicables aux médicaments ayant un équivalent fabriqué localement, importés par la Pharmacie Centrale de Tunisie et classés sous les positions 30.03 et 30.04 du tarif douanier, est réduit à 0 % à partir du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.

De plus, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux médicaments ayant un équivalent fabriqué localement, importés par la Pharmacie Centrale de Tunisie et classés sous les positions 30.03 et 30.04 du tarif douanier, est suspendue à partir du 1er janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.

18. Suspension de la TVA pour l'importation et la vente du café

Suspension de la TVA pour l'importation et la vente du café et du thé par les particuliers, comme c’est le cas pour l'Office Tunisien du Commerce, afin d'assurer la disponibilité de ces produits sur le marché, de prévenir toute perturbation d'approvisionnement et de limiter leur coût, tout en maîtrisant les prix de vente pour protéger le pouvoir d'achat des citoyens.

2. Poursuite de la réforme fiscale et soutien aux ressources du Trésor

1. Mise en place d’un système fiscal qui contribue à renforcer la justice fiscale en promouvant d’avantage l'impôt progressif sur l'impôt sur les sociétés

-Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) passe de 15% à 20% pour les bénéfices réalisés à compter du 1er janvier 2024.

-Le taux de l’IS de 35% est porté à 40% pour :

• Les banques et établissements financiers, y compris les non-résidents, à l'exception des établissements de paiement.
• Les entreprises d’assurance et de réassurance, y compris les mutuelles d’assurances, les entreprises d’assurance et de réassurance Takaful, ainsi que le fonds des adhérents.

Par ailleurs :

• Le taux de l’avance d’impôt applicable aux sociétés de personnes, groupements et entités assimilées augmente de 15% à 20%.
• L’impôt minimum applicable aux personnes morales bénéficiant d’une exonération totale ou partielle en vertu de la législation sur les avantages fiscaux est fixé à 25% (au lieu de 20%). Ce taux est réduit à 10% pour les sociétés soumises à l’IS au taux de 20%.
• La retenue à la source de 1% pour les paiements égaux ou supérieurs à 1 000 D (TVA incluse) s’applique désormais sur les montants soumis à un taux d’IS de 20% (au lieu de 15%). Toutefois, cette mesure exclut les sociétés cotées en bourse bénéficiant d’une réduction du taux de l’IS. 

• Le taux de la retenue à la source des rémunérations et revenus servis aux non domiciliés ni établis et non réalisés dans le cadre d’un établissement situé en Tunisie est relevé de 15% à 20%.

• Le taux d’IS de 20% (au lieu de 15%) s’applique à la plus-value provenant de la cession d’immeubles réalisée par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie. Toutefois, les intéressés peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de ladite plus-value au taux de 15% (au lieu de 10%) du prix de cession.

• Le taux de la retenue à la source au titre de la plus-value réalisée de la cession ou de la rétrocession des titres ou des droits y relatifs, réalisée par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie, est relevé de 15% à 20% (sans que le montant exigible ne dépasse une limite déterminée sur la base du taux de 5% du prix de cession).

Les personnes soumises à la retenue à la source au titre de la plus-value de cession ou de rétrocession des titres ou des droits y relatifs peuvent opter pour le paiement de l’impôt sur les sociétés au taux de 20% (au lieu de 15%).

Le nouveau régime d’imposition des plus values provenant de la cession d’immeubles et de titres réalisées par les personnes morales non établies ni domiciliées en Tunisie s’applique pour les opérations réalisées à partir du 1^er janvier 2025.

2. Contribution conjoncturelle sur l'impôt sur les sociétés

Une contribution exceptionnelle au profit du budget de l'État est instituée. Elle est due par les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires hors taxes supérieur ou égal à 20 millions de dinars au cours de l’année 2023 et soumises à l’impôt sur les sociétés au taux de 15% pour la même année.

Cette contribution est fixée à 2% des bénéfices utilisés pour le calcul de l'impôt sur les sociétés, avec un minimum de 1 000 dinars. Elle concerne les déclarations d’impôt dont l’échéance intervient au cours de l’année 2025.

Le paiement de cette contribution doit s’effectuer dans les mêmes délais et selon les mêmes modalités que l'impôt sur les sociétés.

La contribution n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés et son contrôle, la constatation des infractions et le traitement des contentieux suivent les mêmes procédures que celles applicables à l'impôt sur les sociétés.

1. Institution de l’impôt progressif pour les particuliers et soutien à la justice fiscale

Révision du tableau de l'impôt sur le revenu figurant au paragraphe 1 de l'article 44 du Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés est modifié comme suit :

Ce barème s'applique à toutes les personnes physiques générant différents types de revenus soumis à l'impôt sur le revenu, qu'elles soient salariées, retraitées ou exerçant des professions (commerçants, industriels, prestataires de services, professions libérales, loueurs...).

• Le nouveau barème d’impôt s’applique sur les revenus réalisés à partir du 1^er janvier 2025.
• La retenue à la source relative à la Contribution Sociale de Solidarité sera due au taux de 0,5% en 2025. Lors du dépôt de la déclaration annuelle d’impôt 2025, il y a lieu de liquider ladite Contribution au taux de 1%.

2. Rationalisation de l’imposition des revenus fonciers

Augmentation de la déduction forfaitaire de 20% à 25% lors de la détermination du revenu foncier de la location des propriétés bâties (forfait d’assiette) et suppression de la possibilité de déduction des frais de réparation et d'entretien justifiés, et ce pour les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2024.

Dans le cadre de la poursuite de la démarche visant à lutter contre l'évasion fiscale et dans le but de rationaliser l'assiette estimée de l'impôt sur le revenu pour les revenus provenant de la location de biens immobiliers, d'améliorer leur contribution aux recettes fiscales et de mieux les encadrer, et considérant que la déduction des frais de réparation et d'entretien sur la base de justificatifs ne s'accorde pas avec le principe de la détermination de l'assiette fiscale sur une base estimée, il est proposé d'inclure les frais de réparation et d'entretien dans la déduction estimée fixée à 20 % du revenu brut. Cela s'appliquerait, comme pour les charges de gestion, les salaires de gardiennage, les assurances et les amortissements, tout en maintenant la déduction de la taxe sur les propriétés bâties et la contribution au profit du Fonds national d'amélioration de l'habitat qui ont été payées.

Il est à noter que les personnes concernées, si elles constatent qu'elles supportent effectivement des frais importants pour les réparations et l'entretien et que le taux de 20 % ne couvre pas les dépenses réelles qu'elles engagent, peuvent choisir de déterminer l'assiette de l'impôt sur le revenu selon le régime réel. Ce régime repose sur une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises, leur permettant de déduire toutes les charges d'exploitation justifiées, y compris les frais de réparation et d'entretien.

3. Attribuer la compétence pour statuer sur les litiges liés aux décisions de taxation d’office émises par les chefs des bureaux de contrôle fiscal

Attribuer la compétence pour statuer sur les litiges liés aux décisions de taxation d’office émises par les chefs des bureaux de contrôle fiscal à la juridiction de première instance du ressort du centre régional de contrôle fiscal, afin de garantir un meilleur suivi des affaires fiscales concernant l'assiette de l'impôt dans les cas où le bureau compétent ne relève pas territorialement du même tribunal de première instance que le centre régional.

4. Renforcer les garanties des contribuables en rendant les contrôles fiscaux préliminaires

Renforcer les garanties des contribuables en rendant les contrôles fiscaux préliminaires plus précis et objectifs, et en évitant les abus de taxation. Cela se fera en permettant aux services fiscaux d'utiliser les résultats des inspections sur le terrain pour déterminer la valeur commerciale des biens immobiliers, des droits immobiliers et des actifs commerciaux dans le cadre de ce type de révision, en plus de l’outil de comparaison avec des contrats similaires autorisé par la législation actuelle.

Les services fiscaux peuvent désormais s’appuyer sur les résultats des inspections sur le terrain (المعاينات الميدانية) réalisées dans le cadre de la vérification préliminaire pour évaluer :

• La valeur vénale des immeubles.
• Les droits immobiliers.
• Les fonds de commerce.

Ces inspections, lorsqu’elles concernent une résidence non affectée à une activité professionnelle, nécessitent l’accord écrit préalable de l’occupant des lieux. Elles doivent être réalisées sur la base d’un mandat spécial délivré par le chef de service compétent.

6. Réduction et exonération fiscales pour les bus destinés au transport du personnel des entreprises industrielles

• Réduction de la TVA

Le taux de la TVA applicable aux bus acquis par les entreprises industrielles pour le transport de leur personnel, identifiés sous le numéro 87-02 du tarif des droits de douane, est abaissé à 7% (au lieu de 10%). Cette réduction s’applique aux bus dont l’âge ne dépasse pas 7 ans à compter de leur date de mise en circulation. L’avantage fiscal est limité aux acquisitions locales et accordé sur présentation d’une attestation délivrée par les services fiscaux compétents.

• Exonération des droits de douane à l’importation
  Les entreprises industrielles peuvent importer des bus destinés au transport de leur personnel, âgés de moins de 7 ans depuis leur mise en circulation, en bénéficiant d’une exonération totale des droits de douane.

• Conditions d’octroi et restrictions

Le bénéfice de l’exonération des droits de douane est soumis à la signature d’un engagement par l’entreprise. Cet engagement stipule que le bus ne sera pas cédé dans un délai de cinq ans suivant sa date d’immatriculation, sauf autorisation expresse des services douaniers.

En cas de cession du véhicule avant l’expiration de ce délai, l’entreprise devra s’acquitter des droits et taxes initialement dus.

7. Les SICAR et les sociétés de gestion des FCPR

Dispositions de l’article 15 de la loi n° 2019-47 du 29 mai 2019

Les SICAR et les sociétés de gestion des FCPR peuvent mobiliser le capital libéré ainsi que les montants mis à leur disposition sous forme de fonds à capital risque et de parts de fonds communs de placement à risque libérés. Ces fonds servent à l’acquisition ou à la souscription d’actions ou de parts dans le capital d’entreprises en cas de transmission volontaire (suite à un décès, une incapacité de gestion, une retraite) ou dans le cadre d’une restructuration. Toutefois, les entreprises opérant dans les secteurs bancaire, financier, des hydrocarbures et des mines sont exclues de ce dispositif. Les revenus et bénéfices issus de ces opérations bénéficient d’un dégrèvement fiscal, à condition qu’ils soient réalisés avant le 31 décembre 2024.

Apport de la Loi de Finances 2025 (LF 2025)

La LF 2025 prolonge la date limite pour bénéficier du dégrèvement fiscal au 31 décembre 2026. Sous réserve du minimum d'impôt, les revenus et bénéfices réinvestis à travers des plateformes de crowdfunding sont déductibles de l’assiette de l’impôt lorsqu'ils sont affectés à la souscription au capital d’entreprises ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus par le Code de l’IRPP & IS. Cette déduction s’applique également pour des investissements dans les zones de développement régional et dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche. Cependant, cet avantage fiscal n’est pas accordé aux souscriptions visant l’acquisition de terrains, sauf pour les entreprises créées par des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur. Par ailleurs, les intérêts sur les prêts destinés au financement de projets via des plateformes de crowdfunding bénéficient désormais d’une exonération de TVA.

8. Régulariser les comptes financiers et les dépôts auprès des banques

Les banques et institutions financières ainsi que les intermédiaires en bourse, les sociétés d'assurance et les autres entités mentionnées dans la loi doivent déclarer et transférer les comptes inactifs (comptes courants, comptes d’épargne, dépôts, titres financiers, etc.) n’ayant fait l’objet d’aucune opération, réclamation ou litige pendant 15 ans consécutifs.

Les institutions doivent :

• Déclarer ces montants avant le 15 février de l'année suivante, en les transférant au compte de la trésorerie ouvert à la Banque centrale de Tunisie.
• Les soldes des comptes inactifs depuis 5 ans pour les comptes courants doivent également être transférés au même compte.
• Pour les contrats d'assurance vie ou d'épargne, le montant dû doit être transféré après 15 ans d'inactivité, ou après la connaissance du décès de l'assuré.
• Ces obligations ne s'appliquent pas aux comptes et créances des mineurs ou des personnes sous tutelle tant que leur situation juridique n’a pas changé (majorité ou levée de tutelle).

Les institutions doivent publier la liste des comptes inactifs dans le Journal officiel, informer les titulaires de leur droit de réclamation et effectuer le transfert des montants non réclamés au plus tard en juillet 2025.

7. Réviser la classification des infractions routières

Réviser la classification des infractions routières et les montants des amendes associées en les réorganisant de cinq (5) catégories à trois (3) catégories comme suit :

• Fusionner les catégories actuelles (1ère catégorie : 6 dinars, 2ème catégorie : 10 dinars, 3ème catégorie : 20 dinars) en une nouvelle 1ère catégorie, qui inclura les infractions avec une amende de 20 dinars.
• Transformer l'actuelle 4e catégorie en une nouvelle 2ème catégorie, en maintenant le montant de l'amende à 40 dinars.
• Transformer l'actuelle 5ème catégorie en une nouvelle 3ème catégorie, en maintenant le montant de l'amende à 60 dinars.

8. Poursuite des efforts pour renforcer la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales à travers

Le renforcement des mécanismes de contrôle et d’inspection fiscale par l'utilisation accrue de la digitalisation et de l'intelligence artificielle pour améliorer la traçabilité des transactions financières et réduire les fraudes liées à la TVA et aux impôts sur les sociétés.

La collaboration plus étroite avec les institutions financières internationales et les pays partenaires pour identifier les avoirs non déclarés à l’étranger.

8. TVA à 19% sur l'habitat

A partir du 1er janvier 2025, le taux de TVA passera à 19%. Cette augmentation est confirmée par la première version du projet de loi de finances pour 2025, qui ne prévoit pas de prolongation du taux réduit de 13%, marquant ainsi une transition définitive vers 19%.

Toutefois il est proposé que les biens d’une valeur inférieure à 400000 dinars passeront à 7%.

3. Renforcement du climat d’investissement et soutien aux entreprises

1. Poursuivre le soutien aux petites et moyennes entreprises

Poursuivre le soutien aux petites et moyennes entreprises, y compris les start-ups, en facilitant leur accès aux sources de financement et en renforçant leur inclusion financière, afin de préserver leur pérennité et leur capacité de production. Cela se fera en leur fournissant les ressources nécessaires pour financer leurs investissements et répondre à leurs besoins en fonds de roulement, par la création de :

• Une ligne de financement d’un montant de 7 millions de dinars à partir des ressources du Fonds National pour l’Emploi, destinée à octroyer des prêts à moyen et long terme à des conditions favorables pour financer leurs investissements, durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
• Une ligne de financement de 10 millions de dinars à partir des ressources du Fonds National pour l’Emploi, destinée à octroyer des prêts d’exploitation à des conditions favorables, durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.
• Une ligne de financement de 3 millions de dinars à partir des ressources du Fonds National pour l’Emploi, destinée à octroyer des prêts participatifs sans intérêt en faveur des créateurs de start-ups, exclusivement pour renforcer les fonds propres de ces entreprises, durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.

La gestion des lignes de financement mentionnées sera confiée à la Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises.

• Un mécanisme de garantie pour les financements octroyés dans le cadre des programmes de restructuration financière, avec un montant de 20 millions de dinars alloué pour garantir des financements d’un montant de 100 millions de dinars, octroyés durant la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026. La gestion de ce mécanisme sera confiée à la Société Tunisienne de Garantie.

2. Encourager le financement des opérations de restructuration financière des entreprises

Encourager le financement des opérations de restructuration financière des entreprises afin de les soutenir et de renforcer leur durabilité, tout en préservant les emplois, en prolongeant de deux années supplémentaires le délai d’investissement des revenus ou bénéfices dans leur capital, permettant ainsi de bénéficier de la déduction au titre de la réinvestissement, dans le cadre des opérations de transfert ou de restructuration des entreprises à travers des sociétés d’investissement à capital de développement et des fonds communs de placement en capital de développement, conformément à l’article 15 de la loi relative à l’amélioration du climat des affaires, jusqu’au 31 décembre 2026 au lieu de la fin de l’année 2024.

3. Poursuivre le soutien aux sociétés communautaires

Poursuivre le soutien aux sociétés communautaires pour stimuler leur création et encourager le développement et l'emploi à travers les actions suivantes :

• Allouer un crédit supplémentaire de 20 millions de dinars à partir des ressources du Fonds National pour l'Emploi afin d'accorder des prêts à des conditions préférentielles à ces sociétés durant la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025, ce qui permettra à un plus grand nombre de banques de participer au programme de financement des sociétés populaires et de répondre aux besoins de financement d'un plus grand nombre de ces sociétés.
• Dédier une somme de 15 millions de dinars pour renforcer le Fonds National de Garantie, géré par la Société Tunisienne de Garantie, afin de garantir des financements à hauteur de 50 millions de dinars au profit de ces sociétés.
• Les entreprises communautaires bénéficient d’une suspension de la TVA ainsi que des autres taxes basées sur le chiffre d’affaires (notamment le droit de consommation, le FODEC, la taxe pour la protection de l’environnement et la taxe sur les appareils de climatisation). Cette suspension s’applique pendant une période de dix ans à compter de la date de création de l’entreprise et concerne les opérations d’importation et d’acquisition locale d’équipements, de matériels, de matières premières, de produits, de services et d’immeubles nécessaires à leur activité. Ces avantages sont accordés sur présentation d’une attestation d’achat en suspension.

4. Encouragement du financement participatif

Dans le but de promouvoir d’avantage l'investissement et d'encourager l'initiative privée, l'innovation et le renouvellement, ainsi que de fournir les financements nécessaires aux projets et aux entreprises, la loi n° 37 de 2020, datée du 6 août 2020, relative au financement participatif a établi un nouveau mode de financement reposant sur la collecte de fonds auprès du public via une plateforme en ligne créée et gérée par des sociétés offrant des services de financement participatif, qui relie le public aux projets et entreprises souhaitant obtenir un financement.

Le financement des projets et des entreprises s'effectue par le biais du financement participatif, que ce soit à travers l'investissement dans des titres financiers, des prêts ou des dons et contributions, sur la base d'un contrat conclu entre le porteur de projet et le participant qui contribuera au financement, conformément à un contrat type élaboré par la société de services de financement participatif et soumis à l'approbation des autorités de régulation.

Il est proposé de permettre aux personnes physiques et morales qui réinvestissent des revenus ou des bénéfices dans des souscriptions ou l'acquisition d'actions dans le capital des entreprises bénéficiant d'avantages fiscaux liés au réinvestissement, conformément à la législation en vigueur par le biais des plateformes de financement participatif, de bénéficier d'une déduction totale des revenus ou bénéfices réinvestis, selon les mêmes conditions et limites applicables conformément à la législation fiscale en vigueur, tant pour les opérations de souscription au capital initial que pour les augmentations de capital ou les opérations de transfert donnant droit aux avantages fiscaux.

Il est donc proposé que la déduction soit limitée aux revenus ou bénéfices soumis à l'impôt, sans tenir compte de l'impôt minimum pour les opérations de réinvestissement dans la souscription au capital initial ou dans les augmentations de capital des entreprises réalisant des investissements dans des zones de développement régional, des entreprises investissant dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, ainsi que des start-ups, tout en tenant compte de l'impôt minimum pour les opérations de réinvestissement dans la souscription au capital initial ou dans les augmentations de capital des autres entreprises ou pour les opérations de transfert, tout en maintenant l'absence de déduction pour les opérations de souscription destinées à l'acquisition de terrains, à l'exception des opérations de réinvestissement dans des entreprises créées par de jeunes diplômés.

5. Mesures pour soutenir l'économie verte et le développement durable

Encourager la création de projets dans les domaines de l'économie verte, bleue et circulaire en créant une ligne de financement de 10 millions de dinars à partir des ressources du Fonds de lutte contre la pollution. Cette ligne sera dédiée à l'octroi de prêts pour les investissements dans l'économie verte, bleue et circulaire, au profit des jeunes entrepreneurs et des entreprises, avec des conditions avantageuses. La gestion de cette ligne de financement sera confiée aux banques, selon des conventions conclues avec le ministère des Finances et le ministère de l'Environnement.

Contribuer au développement du transport électrique et encourager l'utilisation des voitures fonctionnant avec des énergies alternatives en adoptant les mesures suivantes :

• Réduction du taux de la TVA à 7 % et exemption de la taxe de consommation pour les voitures de tourisme et les véhicules polyvalents équipés d'un moteur électrique et d'un moteur thermique rechargeable via une source externe.
• Réduction du taux de la TVA à 7 % pour les bus et les camions équipés d'un moteur électrique et d'un moteur thermique rechargeable via une source externe.
• Réduction des droits de douane de 43 % à 10 % et du taux de la TVA de 19 % à 7 % appliqués aux dispositifs de recharge des véhicules et vélos électriques importés jusqu'au 31 décembre 2027.

Encourager l'utilisation des énergies alternatives et continuer à réduire le coût de production d'électricité en utilisant l'énergie solaire, en réduisant les droits de douane sur l'importation des panneaux solaires de 30 % à 10 % à partir du 1er janvier 2025.

5. Abandon des pénalités de retard dues sur les marchés publics

Sont abandonnées automatiquement les pénalités de retard dues sur les marchés publics conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics et les marchés publics relatifs à l’approvisionnement de produits, services et équipements qui ont fait l’objet de déclaration de la réception provisoire durant la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

4. Mesures pour intégrer l'économie parallèle et lutter contre l'évasion fiscale

1. Soutien à l'intégration des auto-entrepreneurs  dans le circuit économique :

Dans le but d'attirer les acteurs de l'économie parallèle et de les intégrer dans le cycle économique, un système d'auto-entrepreneur a été établi par le décret du Président du gouvernement n° 33 de l'année 2020, daté du 10 juin 2020, relatif au système de l'auto-entrepreneur, qui a été modifié et complété par le décret n° 79 de l'année 2022, daté du 22 décembre 2022, relatif à la loi de finances de 2023. Ce système s'applique aux personnes physiques exerçant individuellement une activité dans le secteur de l'industrie, de l'artisanat, des métiers, du commerce ou des services, à l'exclusion des professions non commerciales, dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 75 000 dinars.

Initialement les personnes non éligibles au régime forfaitaire de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ne peuvent pas bénéficier de ce système.

Le système de l'auto-entrepreneur est géré via une "plateforme de services électroniques" sur laquelle est établi un registre national électronique spécial appelé "registre national des auto-entrepreneurs". Toutes les opérations liées au système mentionné, telles que l'enregistrement, la déclaration, le renouvellement de la demande d'adhésion au système et la radiation, se font via cette plateforme. L'enregistrement de l'auto-entrepreneur sur la plateforme est considéré comme une déclaration de son existence.

Le système de l'auto-entrepreneur est accordé pour une durée de 4 ans, renouvelable une fois pour 3 années supplémentaires, à condition que toutes les conditions requises pour bénéficier de ce système soient remplies.

L'auto-entrepreneur est soumis à une contribution unique à régler en quatre tranches trimestrielles, incluant l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales, comme suit :

• Impôt sur le revenu : 100 dinars pour les acteurs situés hors des zones urbaines, conformément aux limites territoriales des municipalités en vigueur avant le 1er janvier 2015, et 200 dinars pour ceux situés dans les zones mentionnées. Cette contribution est exonérée de l'impôt sur le revenu, de la TVA et d'autres frais appliqués sur le chiffre d'affaires. Le montant de l'impôt inclut la contribution des entreprises à caractère industriel ou commercial ou professionnel.
• Cotisations sociales : selon la nature de l'activité, conformément à la législation et aux règlements en vigueur.

Cependant, l'auto-entrepreneur est exonéré de la contribution unique pour la première année d'activité, comptée à partir de la date d'enregistrement jusqu'au 31 décembre de la même année, durant laquelle le Fonds national de l'emploi prend en charge le paiement des cotisations sociales.

À l'issue de la période de bénéfice du système d'auto-entrepreneur ou en cas de radiation de ce système, l'intéressé est rattaché à l'un des systèmes fiscaux en vigueur, soit le régime forfaitaire soit le régime réel de l'impôt sur le revenu, selon le cas.

Ainsi il est prévu :

• Création d'une ligne de financement d'un montant de 10 millions de dinars à partir des ressources du Fonds National pour l'Emploi, destinée aux entrepreneurs inscrits dans le système de l'auto-entrepreneur. Cette ligne permettra d'accorder des prêts à des conditions préférentielles, d'un montant maximal de 15 000 dinars par prêt, pour financer des activités dans tous les secteurs économiques durant la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. Ces prêts devront être remboursés sur une période maximale de sept ans, dont deux années de grâce. La gestion de cette ligne de financement sera confiée à la Banque Tunisienne de Solidarité pour l'octroi des prêts mentionnés.
• Extension du champ d'application du régime de l'auto-entrepreneur aux services dans le domaine du numérique créatif. La liste des services concernés sera définie par décret.
• Prolongation de la période d'exonération de la contribution unique pour la première année dans le cadre du régime mentionné, selon les modalités suivantes :
  • Pour les personnes physiques inscrites sur la plateforme de l'auto-entrepreneur en 2024 : l'exonération sera comptabilisée de la date d'inscription jusqu'à la fin de l'année 2025.
  • Pour les personnes physiques inscrites sur la plateforme les années suivantes : l'exonération sera valable pour une période de 12 mois complets à partir de la date d'inscription, au lieu d'une période calculée de la date d'inscription jusqu'à la fin de l'année d'inscription.

2. Lutte contre l'évasion fiscale et intégration de l'économie parallèle

Afin de lutter contre le phénomène de l'évasion fiscale et de fournir des éléments d'enquête aux services fiscaux, tout en renforçant le recouvrement de la taxe due par les fournisseurs de biens et de produits via Internet et les médias audiovisuels, et dans le but de les inciter à s'intégrer dans l'économie formelle, il est proposé d'obliger les prestataires de services de livraison de biens et de produits à effectuer une retenue à la source de 3 % sur les montants qu'ils versent aux fournisseurs des biens et produits mentionnés, perçus auprès des clients, indépendamment de leur montant, si les fournisseurs concernés ne présentent pas de carte d'identification fiscale.

Il est à noter que, si les bénéficiaires présentent une carte d'identification fiscale, aucune modification n'a été apportée au système fiscal actuel, et la retenue à la source reste exigible à hauteur de 1,5 %, 1 % ou 0,5 %, selon le cas, si les montants payés sont égaux ou supérieurs à 1 000 dinars, TVA incluse.

De plus, étant donné que la création de la retenue à la source consiste à payer les montants soumis à la retenue aux ayants droit ou à toute opération qui lui fait écho, et que le terme "paiement" désigne toute opération visant à mettre les montants mentionnés à la disposition du bénéficiaire, il est proposé que cette mesure soit appliquée aux montants payés par les prestataires de services de livraison à partir du 1er janvier 2025.

3. Lutte contre le marché parallèle dans le secteur de la vente de tabac

Lutte contre le marché parallèle dans le secteur de la vente de tabac en permettant à l'Agence Nationale du Tabac et des Allumettes et à l'usine de tabac de Kairouan de s'approvisionner entièrement auprès des entreprises autorisées à produire certains de ces produits, sans tenir compte du pourcentage autorisé pour la promotion de ces entreprises sur le marché local, tout en préservant le statut et les privilèges d'exportateur total de ces entreprises.

4. Obligation de communication

Obligation pour les entreprises privées, les compagnies d'assurance, les coopératives et les entités intervenant dans les dossiers de gestion et d'indemnisation au titre de l'assurance maladie de fournir aux services fiscaux les données relatives aux services médicaux et paramédicaux fournis, notamment l'identité du prestataire de service, le type de service, la date et le montant, dans le cadre du soutien au droit d'accès des services fiscaux.

5. Renforcement de la conformité aux obligations liées au système de facturation électronique

Dans la continuité de l'instauration progressive du cadre juridique pour la facturation électronique et afin d'encourager les contribuables soumis à ce régime à se conformer à ses dispositions, il est proposé d’introduire des sanctions fiscales pour les infractions suivantes :

• Émettre des factures papier pour des opérations obligatoirement soumises à la facturation électronique.
• Émettre des factures électroniques sans respecter les mentions obligatoires légales.
• Transporter des marchandises sans copie papier des factures électroniques ou documents équivalents.

Il est sanctionné d'une amende allant de 100 à 500 dinars par facture toute personne ayant émis des factures papier pour des opérations obligatoirement soumises au système de facturation électronique conformément aux dispositions du paragraphe II, troisièmement de l'article 18 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, sans que le montant total de l'amende applicable à l'ensemble des factures constatées ne dépasse 50 000 dinars.

6. Renforcement des sanctions douanières liées à la lutte contre la contrebande

Renforcement des sanctions douanières liées à la lutte contre la contrebande en augmentant le minimum et le maximum des peines d'emprisonnement pour les délits de première catégorie, le minimum devenant 6 mois (au lieu de 16 jours) et le maximum 2 ans (au lieu d'un mois), et en augmentant le minimum et le maximum des peines d'emprisonnement pour les délits de deuxième catégorie, le minimum devenant 2 ans (au lieu de 3 mois) et le maximum 3 ans (au lieu d'un an).

Il est prévu également d’éviter la perte du droit de l'administration douanière de contester les décisions prises par le juge d'instruction ou la chambre d'accusation dans les affaires douanières et de change en stipulant que le délai de contestation commence à partir de la date à laquelle le greffe du tribunal informe l'administration de la décision prise par l'autorité compétente.

7. Simplification des procédures administratives pour les entreprises

Dans le cadre de la numérisation des procédures administratives et dans le but de développer davantage les transactions, de soutenir la transformation numérique et d'améliorer l'environnement d'investissement en éliminant le caractère matériel des procédures, il est proposé de permettre aux entreprises de déposer leur déclaration d'existence auprès des structures publiques en charge de la constitution légale des entreprises, qui délivrent la carte d'identification fiscale aux entreprises concernées, par le biais de moyens électroniques fiables.

Il est également proposé d'adopter un mécanisme d'échange électronique de documents pour coordonner entre les structures publiques chargées de la constitution légale des entreprises et les administrations fiscales. Il est suggéré de définir le champ d'application de cette procédure, ses modalités pratiques et ses délais d'application par un arrêté du ministre chargé des finances.

Ainsi il est fort probable que la délivrance de la déclaration d’existence se fera par le RNE qui sera l’interlocuteur unique pour les démarches de création.