🌐 Facturation électronique en Tunisie

💡 Définition d’une facture électronique

Une facture électronique reprend tous les éléments requis d’une facture classique, mais en format numérique. Elle doit comporter :

• Les informations légales obligatoires (identité, montants, TVA…)
• Une signature électronique sécurisée de l’émetteur
• Un numéro d’identification unique
• Un QR Code signé électroniquement (cachet visible de sécurité)
• La validation électronique de TTN, prouvant son enregistrement officiel

🛠️ Comment rejoindre le système de facturation électronique ?

L’intégration se fait par le biais de la plateforme officielle Tunisie TradeNet (TTN), en charge du système technique.

Pour s’y conformer, les entreprises doivent :

• Obtenir un certificat électronique qualifié (via l’ANCE)
• S’abonner au service « El Fatoora » sur TTN
• Utiliser un logiciel conforme au standard TEIF (Tunisian Electronic Invoice Format)

💬 Pour toute question ou aide technique :

• Vous pouvez contacter le centre d’assistance fiscale à distance
• Ou écrire à TTN : hotline@tradenet.com.tn / boc@tradenet.com.tn

⚖️ Base juridique de la facturation électronique en Tunisie

La facturation numérique a été initialement introduite par l’article 22 de la Loi de finances 2016, désignant TTN comme opérateur du réseau. Elle est aujourd’hui encadrée par :

• L’article 18 (paragraphe II ter) du Code de la TVA
• Le Décret n°2016-1066 du 15 août 2016 sur les règles d’émission et conservation
• Et l’article 94 du Code des droits et procédures fiscaux

👥 Entreprises concernées par l’obligation

La facturation électronique devient obligatoire pour :

• Les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises,
• Effectuant des opérations avec l’État, les collectivités locales, ou des entités publiques,
• Ainsi que pour les ventes de médicaments et de carburants entre professionnels (hors commerce de détail)

🚨 Que risque-t-on en cas de non-respect ?

1. Émission d’une facture papier au lieu du format électronique
   ➡️ Amende de 100 à 500 dinars par facture, plafonnée à 50 000 dinars
2. Facture électronique non conforme aux exigences légales
   ➡️ Pénalité de 250 à 10 000 dinars par erreur constatée
   ➡️ Montant doublé en cas de récidive dans un délai de deux ans
3. Transport de biens sans justificatifs valables (facture ou bon)
   ➡️ Amende équivalente à 20 % de la valeur des biens, avec un minimum de 500 dinars
   ➡️ Sanction doublée en cas de récidive dans les deux ans

🗓️ Entrée en vigueur des sanctions

Toutes les pénalités fiscales et pénales seront effectivement appliquées à partir du 1er juillet 2025.