Les informations présentées ici proviennent de documents officiels émis par le Ministère des Finances tunisien, notamment les Notes Communes N° 07/2022 et N° 05/2017, ainsi que le Code des Droits d’Enregistrement et de Timbre et la Loi de Finances de 2021.
Frais d’enregistrement pour un terrain à usage d’habitation :
Lors de l'achat d'un terrain destiné à être utilisé comme habitation, les frais d'enregistrement sont déterminés en fonction de la superficie du terrain, avec une contribution CPF de 1% du prix d'achat.
Le tableau ci-après illustre les taux d’enregistrement applicables en fonction de la surface du terrain :
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Surface |
Taux d'enregistrement |
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jusqu'à 120 m² |
1% |
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de 120,001 à 300 m² |
2% |
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de 300,001 à 600 m² |
3% |
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au-delà de 600 m² |
5% |
L'acquéreur est tenu de s'acquitter des droits d'enregistrement requis, ainsi que des pénalités de retard, dans certains cas, comme la revente du terrain avant la construction ou le changement d'affectation prévu dans l'acte d'achat.
Frais d’enregistrement pour un bien immobilier neuf à usage d’habitation :
Pour l'acquisition d'un bien immobilier neuf auprès d'un promoteur agréé en Tunisie, une fois l'acte de vente conclu, l'acheteur doit régler les frais d'enregistrement, calculés sur la base du prix d'acquisition.
Ces frais sont calculés sur la valeur TTC du bien, avec un droit complémentaire qui s'applique dès le premier dinar de la valeur totale.
Le tableau ci-dessous présente les taux applicables en fonction du prix de vente TTC du bien :
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Prix de vente TTC |
CPF |
Droit d'enregistrement |
Droit complémentaire |
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< 500 000 TND |
1% |
30 TND/page (droit fixe) |
– |
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De 500 000 à 999 999 TND |
1% |
3% sur le montant supérieur à 500 000 TND |
2% |
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Plus de 1 000 000 TND |
1% |
3% sur le montant supérieur à 500 000 TND |
4% |
Frais d’enregistrement pour un bien immobilier ancien :
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Prix de vente |
Droit d'enregistrement |
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Jusqu'à 499 999 TND |
6% |
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De 500 000 à 999 999 TND |
8% |
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Plus de 1 000 000 TND |
10% |
Avantages pour les Tunisiens résidant à l'étranger sur les frais d'enregistrement des biens immobiliers :
Les Tunisiens résidant à l'étranger bénéficient d'avantages spécifiques s'ils achètent un bien immobilier destiné à une activité économique et règlent la transaction en devises. Dans ce cas, ils ne sont tenus de payer qu'une taxe CPF de 1%.
En outre, les Tunisiens vivant à l'étranger peuvent enregistrer l'achat d'un bien immobilier au tarif fixe de 30 TND par page.