PROJET DE LA LOI DE FINANCES 2018 : PRINCIPALES DISPOSITIONS

PROJET DE LA LOI DE FINANCES 2018 : PRINCIPALES DISPOSITIONS

Élaboré par : Mr KAIS FEKIH (Expert Comptable et Enseignant à l'IHEC)

& Mlle Chaima Chargui  (Manager chez CKF )

www.ckf.com.tn

Le projet de loi de finances pour l'année 2018 introduit plusieurs nouvelles mesures d’aggravation de la pression fiscale sans aucune adaptation de son contenu à la réalité économique du pays.

Il y serait question d’inclusion, d’emplois, d’encouragement aux entreprises et aux investissements mais avec des mesures obsolètes et des formules réchauffées en absence de vision stratégique et d’un plan à long terme.

Voici les dispositions de la loi de finances pour l'année 2018 :

La préparation du projet de loi de finances pour 2018 vise à :

1-      Contrôler le déficit budgétaire de l'État ainsi que le ratio d'endettement en limitant l'évolution du budget à 4,3% et le déficit budgétaire dans la limite de 4,9%.

2-      Fournir les ressources nécessaires pour faire face aux différentes dépenses relatives aux salaires (14751 MD contre 14300 MD en 2017 et 13164 MD en 2016) Et au paiement de la dette (7972 MD vs 7090 MD en 2017 et 5198 MD en 2016)

La mise en œuvre des politiques économiques et sociales de l'État à travers :

-          Les subventions des produits de bases ‘élèveront à 1570 MD en 2018 contre 1 500 MD en 2017 et 1581 MD en 2016

-          La Subvention des hydrocarbures a été estimée de 1500 MD en 2018 contre 1550 MD en 2017 et 197 MD en 2016

-          la subvention du transport public sera de 450 MD (même montant que l'année 2017) contre 433 MD en 2016

L’Etat souhaite prendre de nouvelles mesures pour :

Accroître l'investissement et soutenir les secteurs vitaux en difficultés, en particulier les petites et moyennes entreprises, ainsi que l'agriculture et le tourisme, à part le soutien de la compétitivité des entreprises, le recrutement des jeunes diplômés des instituts supérieurs dans les zones de développement régional et l'encouragement à l'épargne.

Protéger le produit national et rationaliser l'offre afin de réduire le déficit de la balance commerciale.

Soutenir les ressources propres de l'État par l'élargissement de l'assiette fiscale, la résistance à l'évasion fiscale, la lutte contre la contrebande et la mise en œuvre de nouvelles mesures pour assurer le maintien des équilibres financiers.

Prendre des mesures à caractère social, notamment pour réintégrer les artisans et les détenteurs de revenus non permanents dans le cycle économique tel que  la garantie de nouveaux prêts à 30.000 artisans tout en les dispensant de rembourser ceux déjà octroyés avant 2009 et la création d'un fond en vue d'assurer les prêts de logement accordés par les banques aux personnes à revenus non permanents.

Exonération d’impôts pour les 4 premières années d’activité.

1-      Encourager l'investissement et la création de nouveaux emplois grâce au fait de dispenser les nouvelles entreprises ainsi que celles ayant obtenu un certificat de permis d'investissement au cours de2018 et 2019, de l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés pendant les 4 premières années de leur entrée en activité effective à condition de ne pas dépasser au plus tard deux ans de l'obtention du certificat de permis d'investissement.

La procédure couvre différents secteurs, à l'exception du secteur financier, le secteur de l'énergie (à l'exclusion des énergies renouvelables), des mines, du boom immobilier, de la consommation sur place, du commerce et des opérateurs de réseaux.

Procédures concernant la restructuration des PME:                                

2-      Encourager la restructuration des petites et moyennes entreprises à travers l'allocation d'une partie du budget de l'État tout en se basant sur des techniques complémentaires telles que :

·         La technique de financement des études de diagnostic, d'accompagnement et d'encadrement.

·         La technique de la garantie pour sécuriser l'affectation des fonds accordés.

·         La technique des prêts de contribution réservés à la restructuration du capital des entreprises concernées à condition que l'autofinancement du promoteur ne soit pas inférieur à 10%.

3-      Soutenir la viabilité des PME tout en y gardant les postes d'emploi et ceci en réduisant l'IS de 25% à 20% grâce à une réforme fiscale favorable pour les entreprises dont l'activité concerne l'achat en vue de la vente ou la transformation ayant un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 1.000.000 D et pour les entreprises de services et des professions non commerciales ayant un chiffre d'affaires de 500.000D.

Procédures concernant le secteur agricole :

4-      Injection des fonds dans la caisse d'assurance agricole afin d'aider les agriculteurs à faire face aux dommages causés par les intempéries assurant ainsi un revenu annuel pour l'agriculteur.

5-      Non application de la TVA ainsi que les frais de douane pour certains produits et intrants agricoles afin d'améliorer le secteur agricole tout en contrôlant le coût de production grâce à la production des appâts alimentaires et les sels minéraux utilisés dans ce secteur.

6-      Renforcer les ressources du Fond de développement de la compétitivité pour le secteur de l'agriculture et de la pêche (en augmentant la taxe appliquée de 2% à 2,5% sur le soja et le maïs) afin de renforcer son implication dans le secteur des agrumes.

Procédures d’exonérations fiscales au profit du développement régional:

7-      Encourager les entreprises privées installées dans les zones de développement régional sans tenir compte de son secteur d'activité, à recruter les jeunes diplômés des instituts supérieurs ainsi que les techniciens supérieurs en chômage. Les cotisations à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS) seront totalement assurées par l'Etat pendant 3 ans à partir de la date de recrutement (pour les recrutements effectués entre janvier 2018 et le 31/12/2020).

8-      Consolider le système fiscal appliqué aux revenus ou bénéfices provenant des investissements réalisés dans les zones du développement régional après l'expiration de la période de déduction sans tenir compte du cadre légal ainsi :

          -déduction des 2/3 des revenus provenant des activités exercées par les personnes physiques.

          -soumettre les personnes morales à l'impôt sur les sociétés (IS) au taux de 10%.

Suspension du droit de consommation au titre de l'export des véhicules du secteur du tourisme :

9-      La suspension du droit de consommation au titre de l'importation des véhicules valables pour tous terrains au profit des agences de voyages touristiques avec l'obligation d'utiliser des signes d'exclusivité afin d'éviter le détournement de cet avantage.

10 – Imposer les mutuels d’assurance à un taux d'imposition sur les bénéfices de 35% au même titre que les institutions d'assurance.

11. Obliger les contribuables qui désirent participer aux adjudications, marchés publics et concessions ainsi qu’aux projets de partenariat entre le secteur public et le secteur privé, au dépôt préalable de toutes les déclarations fiscales.

12. Clarifier le régime fiscal des droits d’enregistrement des contrats publicitaires et commerciaux ainsi que les contrats signés avec des experts, des techniciens, des artistes et des athlètes professionnels en soumettant ces contrats au même régime fiscal concernant l'enregistrement des marchés publics avec la fixation d’une durée forfaitaire de 3 ans pour les contrats qui ne le précisent pas.

13. Les donations de biens entre ascendants et descendants et entre époux y compris les donations de nue propriété ou d'usufruit de biens immeubles ou des actifs d'entreprise sont enregistrés à 20 dinars pour chaque contrat est à 100 dinars pour le droit d’inscription des biens immobiliers. Ces privilèges seront limités à une seule opération tous les cinq ans pour chaque droit réel ou droit au fonds  commercial.

14. Le projet prévoit des peines d'emprisonnement plus sévères pour les opérations de contrebande  ou l'utilisation des moyens de transport rapides et sophistiqués d'une peine de prison comprise entre six mois et trois ans allant de trois à cinq ans.

15. Les dispositions relatives aux opérations du réinvestissement des revenus et des bénéfices dans le capital des entreprises sont désormais non applicables aux opérations d’acquisition de terrains.

16. donner une plus grande flexibilité dans la disposition des biens saisis en permettant le juge à autoriser la vente de moyens de transport de contrebande ou utilisés pour la contrebande, ainsi que les biens confisqués , sans tenir compte de leurs valeurs avec l'accord d'une autorisation au receveur de douane de détruire les marchandises confisquées qui sont périmées et faire assumer au responsable les charges de la destruction.

Augmentation des droits de douane :

17. Augmentation des droits de douane de :

- de 0% à 15% pour tous les produits notamment agricoles actuellement exonérés. 

- de 20% à 30% et 36% les produits et équipements prévus de l'article 25 à 97 de la tarification douanière.

- Deumeurent éxonérés les matières premières et produits semi-finis n'ayant pas de similaire fabriqué localement.

Augmentation de l'avance d'impôt sur l'importation :

18. Augmentation de l’avance sur impôt dû lors des importations de produits consommables de 10% actuellement à 15% pour les années 2018 et 2019 afin de réduire le déficit de la balance commerciale.

Augmentation des taux de TVA :

19. Augmentation de la Taxe sur la valeur ajoutée afin de mobiliser des ressources supplémentaires au profit du budget de l'Etat:

-De 6% à 7% pour le secteur privé, les transports locaux, le tourisme et l’artisanat, l'éducation et la formation professionnelle, les services de santé et les services médicaux de base, les médicaments fabriqués localement, les restaurants et cafés et les services environnementaux et les équipements importés non fabriqués localement et tout équipement utilisé pour contrôler l'énergie,

-De 12% à 13%  pour Les services de professions libérales (avocats, experts, consultants, experts-comptables, architectes...) et des produits pétroliers, l'électricité à faible tension  pour usage domestique, l'électricité à faible tension utilisé pour faire fonctionner l'équipement de pompage d'eau d'irrigation ainsi que les voitures touristiques à 4 chevaux,

- De 18% à 19% concernant le taux général appliqué aux produits et services non soumis à 6% ou à 12%.

20. L'augmentation des droits de consommation pour certains produits comme les voitures de tourisme, les yachts, les boissons alcoolisées, le marbre ainsi que d'autres produits tels que les parfums, les produits cosmétiques et d'autres produits.

Imposition des produits d’origine turque (Nouveau):

21. Il a été instauré des droits de douanes sur les produits d’origine turque exonérés selon la convention de libre échanges signée entre les deux pays à concurrence de 90% du taux de droit commun pour une période de 2 ans à partir du 1^er janvier 2018.

22. Augmentation du taux de la retenue à la source de 5% à 10% sur les dividendes distribuées.

23. Augmentation de la taxe unique sur l'assurance de 5% à 6% pour les risques de navigation aérienne et maritime et de 10% à 12% pour les autres risques.

24. Instauration d’un droit de séjour dans les établissements touristiques avec un décompte maximal de 7 jours de:

- 1 dinars par nuitéé dans un hôtel 2 étoiles.

- 2 dinars par nuitée dans un hôtel 3étoiles.

- 3 dinars par nuitée dans un hôtel 4 étoiles.

à tous les résidents dont l'age est supérieur à 12 ans.

25. Mise à jour du droit d’enregistrement sur les cartes et services téléphoniques et de certains contrats, écrits et documents.

- Les communications téléphoniques sont désormais taxables à 0,140 D pour chaque dinar au lieu de 0.100 D pour chaque dinar ou fraction de dinar.

Il est prévu d’étendre ce droit sur les services d'Internet qui ne supportaient pas ce droit afin d’appliquer le même système fiscal à tous les contribuables du secteur.

-Augmentation du droit d’enregistrement fixe de 20 dinars par page ou par contrat à 25 dinars.

- Révision du droit payé sur certains contrats et actes administratifs :

- De 3 à 5 dinars par page selon le cas pour les registres des huissiers notaires, les billets de transport aérien et maritime...

- De 0,500 à 0,600 dinars pour chaque facture et de 0,400 à 0,600 dinars pour chaque cautionnement.

- De 15 à 25 dinars pour les prêts.

- De 3 à 10 dinars pour les déclarations douanières.

26. La création d’une nouvelle taxe sur les activités financières pour les années 2018 et 2019 due par les banques et les institutions financières, à l'exception des établissements de paiement et des sociétés d'assurance et de réassurance :

- 5% des bénéfices utilisés pour le calcul de l'impôt sur les sociétés, à payer en 2018 avec un minimum de 5 000 dinars.

- 4% des bénéfices utilisés pour le calcul de l'impôt sur les sociétés à payer en 2019 avec un minimum de 5.000 dinars.

27. La création d'une contribution solidaire sociale allouée au financement des fonds de sécurité sociale et calculée comme suit:

Pour les personnes physiques: sur la base des revenus ou des bénéfices nets soumis à l'IR ou à l'IS en ajoutant un point aux proportions retenues au niveau des tranches de revenu selon le barème d'IR.

Ce barème est applicable pour les revenus à réaliser à partir du 1^er janvier 2018.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, ajouter un point au taux d'imposition d'IS, avec un minimum d'impôt de :

300 dinars pour les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés de 35%

200 dinars pour les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés de 25%, 20% ou 15%

100 dinars pour les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés de 10%.

200 dinars pour les entreprises et sociétés totalement exonérées de l'impôt sur les sociétés.

Augmentation salariale les fonctionnaires d’Etat (Nouveau):

28. Les fonctionnaires de l’Etats bénéficieront d’un abattement des retenus à la source sur leur salaires équivalent à l’accord de l’augmentation salariale signé avec l’UGTT

Augmentation du taux de l'IS (Nouveau):

29. Application d'un taux d’impôt sur les sociétés de 35% pour les sociétés représentantes des marques étrangères en contrat de franchise et dont le taux d’intégration est inférieur à 30% comme les grandes marque de distribution et les concessionnaires automobiles...

Cette disposition est applicable à partir de 2019.

Augmentation des déductions familiales (Nouveau):

30. Il s’ensuit que les déductions au titre de chef de famille passent de 150 D à 300 D et celles aux titres des enfants à charge selon le barème de base à 100 D pour les quatre enfants (au lieu de soit 90 dinars pour le premier, 75 dinars pour le second, 60 dinars pour le troisième et 45 dinars pour le quatrième).

Cette disposition est applicable à partir de 2019.

Par ailleurs, les enfants infirmes bénéficient d'une déduction de 2000 dinars au lieu de 1200 dinars à partir de janvier 2018.

Simplification des procédures des réinvestissents financiers (Nouveau):

31.L'article 75 du code de l'IRPP et IS sera changé comme suit :

- Le bénéfice des dispositions des articles 73 et 74 du présent code, est subordonné à la satisfaction outre des conditions prévues à l'alinea 1, 2 et 4 du troisieme troisième paragraphe de l'article 72 du présent code, des conditions suivantes :

(article 72 )

- le dépôt d’une déclaration d’investissement auprès des services concernés par le secteur d’activité conformément à la réglementation en vigueur, 

- la réalisation d’un schéma de financement de l'investissement comportant un minimum de fonds propres conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, 

- la régularisation de la situation à l’égard des caisses de sécurité sociale.

Les anciennes conditions sont toujours d'actualité:

- la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale telle que définie par le présent code, 

- l’émission de nouvelles actions ou parts sociales,

- la non réduction du capital souscrit pendant une période de cinq ans à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la libération du capital souscrit, sauf en cas de réduction pour résorption des pertes,

- la production par les bénéficiaires de la déduction,à l'appui de la déclaration de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés, d’une attestation de libération du capital souscrit ou de tout autre document équivalent,

- la non cession des actions ou des parts sociales qui ont donné lieu au bénéfice de la déduction, avant la fin des deux années suivant celle de la libération du capital souscrit,

- la non stipulation dans les conventions conclues entre les sociétés et les souscripteurs de garanties hors projet ou de rémunérations qui ne sont pas liées aux résultats du projet objet de l’opération de souscription,

- l’affectation des bénéfices ou des revenus réinvestis dans un compte spécial au passif du bilan non distribuable sauf en cas de cession des actions ou des parts sociales ayant donné lieu au bénéfice de la déduction, et ce, pour les sociétés et les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale ou une profession non commerciale telle que définie dans le code.

Les revenus ou les bénéfices réinvestis prévus au présent tiret sont les revenus ou les bénéfices dégagés par une comptabilité conforme à la législation comptable des entreprises et non distribués ou affectés à d’autres fins, et ce, dans la limite des revenus ou des bénéfices soumis à l’impôt.

Création  d'une instance générale de fiscalité, de comptabilité publique et de recouvrement (Nouveau):

32.Les députés ont également adopté un autre article proposé par le ministère des Finances, concernant la maitrise du tissu fiscal, le renforcement de la conformité fiscale et l’amélioration du recouvrement et stipulant la création d'une instance générale de fiscalité, de comptabilité publique et de recouvrement pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.

Imposition des personnes physiques (Nouveau):

33.Remplacer le tarif de l’impôt forfaitaire sur la base du chiffre d’affaires selon la nature de l’activité par un taux forfaitaire fixé annuellement comme suit : 

L’impôt forfaitaire est déterminé sur la base du chiffre d’affaires annuel comme suit :

- 200 dinars par an pour les entreprises implantées en dehors des zones communales et réduit de 50% dinars par an pour les entreprises implantées dans les autres zones, et ce, pour le chiffre d’affaires égal ou inférieur à 10 mille dinars, 

TVA sur logement à usage d'habitation (Nouveau):

34.A partir du 1er janvier 2018 les ventes d'immeubles à usage d'habitation (autres que logements sociaux) par les promoteurs immobiliers sont soumises à la TVA au taux de 13%. Le taux sera relevé à 19% à partir du 1er janvier 2020. Demeure exonérés de la TVA les ventes et promesses de vente conclues avant le 1er janvier 2018.

35.Instauration d'un droit de contribution sur les huiles vegétales usées et exportées de 1000 dinars par tonne.

36.Le fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée » est financé par :

- une taxe égale à 0,5% de la valeur en douane à l’exportation d’huile d’olive non conditionnée.Cette taxe passe à 1%.

Est considérée huile d’olive non conditionnée au sens du présent article, l’huile d’olive exportée dans des conteneurs dont la contenance est supérieure à 5 litres, - les dons et subventions des personnes physiques et des personnes morales, - toutes autres ressources qui peuvent être affectées au profit du fonds conformément à la législation en vigueur. 

37.Sous réserve des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, les montants déposés par les personnes physiques dans les comptes-épargne pour l'investissement ouverts auprès de la Caisse d'Épargne Nationale de Tunisie ou auprès d'un établissement de crédit ayant la qualité de banque, sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre de l'année de dépôt dans la limite de 50000 dinars au lieu de 20000 dinars par an.

38.Les intérêts des comptes épargne pour l'investissement prévus par l'article 39bis du code de l'IRPP & IS dans la limite de 4000 dinars par an au lieu de 2000 dinars.

39.Les primes afférentes aux contrats d'assurance vie individuels ou collectifs dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine lorsque ces contrats comportent l'une des garanties suivantes  :

- Garantie d'un capital à l'assuré en cas de vie d'une durée effective au moins égale à huit ans au lieu de dix ans,
- Garantie d'une rente viagère à l'assuré avec jouissance effective différée d'au moins huit ans au lieu de dix ans,
- Garantie d'un capital en cas de décès au profit du conjoint, ascendants ou descendants de l'assuré.

40.Imposition des mutuelles d'assurance à l'impôt sur les sociétés.

41.Enregistrement au droit fixe de 20 dinars par page mais une fois chaque 5 ans pour le même bien les donations de biens entre ascendants et descendants et entre époux y compris les donations de nue propriété ou d’usufruit de biens immeubles.

42.Sont désormais passibles d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans au lieu de six mois à trois ans, de la confiscation des objets de fraude, des moyens de transport et des objets ayant servi masquer la fraude et d'une amende comprise entre trois et quatre fois la valeur des marchandises de fraude :

1- Les auteurs de délits de contrebande par la réunion de plus de six individus, que tous portent ou non les marchandises de fraude ;

2- Les auteurs de délits de contrebande par aéronef, par véhicule automobile, par navire ou embarcation de moins de 100 tonneaux de jauge nette ou par tout autre moyen de transport de marchandises ou personnes. 

43.Le juge cantonal peut désormais ordonner immédiatement et à la demande de l'administration des douanes et sans procédure spéciale, la vente aux enchères publiques des moyens de transport utilisés dans les opérations de contrebande ainsi que les animaux et les bien encombrants ou périssables.

44.Exonération des revenus des jeux de hasard organisés par les entreprises publiques.

45.Les institutions de la presse écrite qui ont enregistré une baisse de 10% de leur chiffre d'affaires entre 2016 et 2011 bénéficient de la prise en charge de la contribution employeur de la charge de sécurité sociale.

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