Facturation électronique – Démarches complètes d’adhésion à la plateforme El Fatoora
Dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique en Tunisie, certaines entreprises et prestataires de services sont tenus d’adhérer à la plateforme El Fatoora, opérée par Tunisie TradeNet (TTN).
Afin de vous permettre de vous conformer à cette obligation en toute sérénité, nous vous présentons ci-dessous l’ensemble des démarches à effectuer, étape par étape, ainsi que la liste des documents requis, tous joints en annexe.
1️⃣ Étape 1 : Obtention de la signature électronique (ANCE)
Avant toute émission de facture électronique, l’entreprise doit disposer d’une signature électronique qualifiée, indispensable pour donner une valeur légale aux factures.
Cette signature est délivrée par l’Agence Nationale de Certification Électronique (ANCE).
Concrètement :
Désignation de la ou des personnes habilitées à signer électroniquement les factures
Dépôt du dossier de demande de certificat électronique auprès de l’ANCE
Réception par voie postale du certificat électronique (clé de signature)
⚠️ Sans signature électronique valide, aucune facture électronique n’est juridiquement valable.
📎 Les formulaires et informations nécessaires sont sur le site tuntrust.tn
2️⃣ Étape 2 : Constitution et dépôt du dossier d’adhésion El Fatoora (TTN)
Une fois la signature électronique obtenue (ou en cours), l’entreprise doit constituer un dossier d’abonnement auprès de TTN.
Le dossier comprend :
Le contrat d’abonnement au service El Fatoora (2 exemplaires signés)
La fiche de renseignements complétée et signée
Les tarifs du service (à titre informatif)
Pièces administratives à joindre :
-Extrait du registre du commerce (moins de 3 mois)
-Copie de la carte d’identification fiscale
-Copie de la carte d’identité du représentant légal
-Copie de la carte d’identité de l’administrateur principal sur la plateforme.
📎 Tous ces documents sont joints en annexe pour faciliter la constitution du dossier.
Le dossier complet est à déposer auprès du Bureau d’Ordre Central de TTN.
3️⃣ Étape 3 : Phase de test technique (intégration)
Après validation du dossier administratif, TTN ouvre un environnement de test.
Durant cette phase, l’entreprise doit démontrer sa capacité à :
Générer des factures au format réglementaire (TEIF)
Signer électroniquement les factures à l’aide du certificat ANCE
Transmettre les factures à El Fatoora (Webservice ou SFTP)
TTN accompagne techniquement l’entreprise jusqu’à validation complète des tests.
4️⃣ Étape 4 : Mise en production
Une fois les tests validés :
TTN transmet les paramètres d’accès à l’environnement de production
L’entreprise est autorisée à émettre des factures électroniques réelles
TTN délivre une attestation officielle d’adhésion.
5️⃣ Étape 5 : Déclaration auprès de l’administration fiscale
La dernière étape, obligatoire, consiste à déposer auprès de l’administration fiscale :
Le formulaire de déclaration d’adhésion à la facturation électronique
L’attestation d’adhésion délivrée par TTN
📎 Le formulaire officiel de l’administration fiscale est joint en annexe.
À compter de cette déclaration, l’entreprise est formellement reconnue comme opérant sous le régime de la facturation électronique.
Facturation électronique : la plateforme El Fatoora entre en phase opérationnelle en 2025